Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf convention contraire agréée entre les parties, à l’ensemble des ventes de marchandises et/ou de services associés effectuées par Alkylate France (SAS au capital de 200 000 € – siège social : 93 rue de la Villette, 69003 Lyon- mail : negoce@alkylatefrance.fr  - Tél : 03 27 53 69 58).

Alkylate France SAS est spécialisée dans la vente de carburant, B0, Fioul-Domestique, de Bio-Carburant type Gazole XTL Routier et non Routier, Essence Alkylate 2T & 4T,...

Lesdites conditions générales complètent le cas échéant les conditions particulières de vente applicables à certaines catégories de produits et/ou services vendus par Alkylate France. Ces dernières prévaudront en cas de différence.

Sauf accord préalable et écrit d’Alkylate France y dérogeant, aucune condition générale ou particulière d’achat de l’acheteur ne peut modifier ou annuler, en tout ou partie, les termes des conditions générales ci-après.

Toute disposition contraire serait inopposable à Alkylate France.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») constituent un tronc commun à l’ensemble des contrats susceptibles d’être passés entre Alkylate France et l’un de ses clients professionnels et consommateurs (ci-après dénommé « l’Acheteur »), Alkylate France et l’Acheteur étant ci-après désignés collectivement comme les « Parties » ou individuellement comme « Partie ».

Caractéristiques essentielles et sécurité des produits Alkyl 2T & Alkyl 4T

 Attention – Produit inflammable et dangereux—

Les bidons d’essence Alkyl 2T & Alkyl 4T sont des produits dangereux, strictement réservés à un usage compatible avec leur nature.

Précautions d’emploi et stockage :  

• Tenir éloigné de toute source de chaleur, flamme, étincelle, électricité statique.  
• Ne pas fumer à proximité.  
• Stocker dans un local ventilé, hors de portée des enfants.  
• Utiliser uniquement dans des équipements adaptés.  
• En cas de doute sur l’utilisation, consulter la fiche de données de sécurité ou contacter Alkylate France.

Notice d’utilisation et fiche de données de sécurité disponibles sur www.alkylatefrance.fr ou sur simple demande 

mail : negoce@alkylatefrance.fr  - Tél : 03 27 53 69 58

Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, sont portées à la connaissance de l’Acheteur :

Les caractéristiques essentielles du produit (nature, contenance, dangerosité, usages autorisés…)

Le prix, y compris tous frais, taxes, modalités d’application d’un prix personnalisé le cas échéant.

Les modalités et délais de livraison.

L’identité et coordonnées du vendeur, ses modalités de contact.

Les garanties légales et commerciales applicables, procédures de recours et de médiation. Le droit de rétractation ou, le cas échéant, l’absence de droit de rétractation et sa justification.

Les frais de retour en cas de rétractation, les coûts de renvoi du bien si celui-ci ne peut être renvoyé par la poste.

Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution.

Toute restriction d’installation ou usage.

Les caractéristiques principales des marchandises et/ou services associés, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet dédié de la société Alkylate France www.alkylatefrance.fr.

L’Acheteur reconnaît que, préalablement à toute souscription de commande, il a bénéficié de l’ensemble des informations lui permettant de s’assurer de l’adéquation des produits à ses besoins propres. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Commandes

Toute commande doit être passée par l’Acheteur, soit par écrit par courriel, à l’adresse suivante :

negoce@alkylatefrance.fr ou via la boutique en ligne à l’adresse ci-après : www.alkylatefrance.fr,

et ne devient définitivee qu’après avoir été confirmée par courriel avec son numéro de référence ou confirmation d’achat par Alkylate France.

Rétractation - Consommateurs

L’Acheteur Consommateur dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat -matérialisé par l’acceptation de sa commande- pour exercer son droit de rétractation auprès d’Alkylate France et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès de l’Acheteur, et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le bidon d’essence a été descellé après livraison, en raison de la nature dangereuse du produit et pour des raisons de sécurité/santé publique.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter envoyés par courriel à l’adresse administration@alkylatefrance.fr. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Alkylate France de la notification de la rétractation de l’Acheteur.

Livraisons

Les marchandises sont vendues Ex Works terminal de chargement ou site de délivrance des marchandises (Incoterms® 2020), sauf convention contraire agréée entre les parties.

Les réclamations d’un Acheteur à l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci ; l’Acheteur ne pouvant s’en prévaloir pour exiger la résiliation d’une autre commande ou d’une vente en cours de livraison.

Les délais de livraison, même agréés lors d’une commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Alkylate France ni donner lieu à une quelconque retenue ou annulation de commande en cours de la part de l’Acheteur.

Les natures, contenances, poids et volumes portés sur le bon de livraison, le bon de transfert ou la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis de l’Acheteur jusqu’à preuve contraire.

L’acceptation des livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés, étant précisé que :

les citernes de camions étant étalées et les compteurs agréés par le Service des Instruments de Mesure, les Acheteurs ont l’obligation d’en vérifier la contenance à l’aide de la jauge au moment de la livraison et ont la faculté de s’assurer de la quantité livrée en relevant les indications du compteur du véhicule lorsque ce dernier en est muni.

Pour les livraisons conditionnées en palette de la marque Alkyl les réclamations à faire sur les vices apparents, notamment en termes de qualité du Produit doivent être formulées par écrit dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Sauf réserve expresse et motivée de l’Acheteur au moment de la livraison, la contenance mentionnée sur le(s) document(s) accompagnant la livraison des marchandises détermine la quantité livrée, sans que l’Acheteur puisse ultérieurement émettre la moindre contestation.

Sans préjudice des dispositions précitées, toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée accompagnée et jumelée d’un courriel à l’adresse ci-après : administration@alkylatefrance.fr dans un délai maximum de 24 heures à partir de la réception des marchandises ; la réclamation doit, en outre, avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur.

L’Acheteur doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir les marchandises et donner toutes indications utiles au livreur, notamment concernant la capacité disponible de l’Acheteur, pour lui permettre de procéder au déchargement des marchandises en toute sécurité.

Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge de l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur n’a pas pris la livraison des quantités prévues aux dates fixées par Alkylate France, cette dernière peut, à son choix, soit aviser l’Acheteur qu’elle tient ces quantités à sa disposition et les lui facturer, soit résilier le contrat.

Le cas échéant, tous dommages subis ou frais supportés par Alkylate France seront à la charge de l’Acheteur. En cas d’annulation d’une commande pour quelque raison que ce soit, toute somme d’ores et déjà versée reste de plein droit acquise à Alkylate France et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Sauf stipulation contraire, il est convenu que les Incoterms® 2020 sont d’application.

Modalités de retour/retour de produit dangereux

Tout retour de produits dangereux doit faire l’objet d’un accord préalable écrit exprès, de la société Alkykate France, obtenu notamment par courrier électronique. Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, avec le scellé intact, et dans les conditions de sécurité prévues par la législation.

Prix

Les marchandises sont vendues, sauf convention contraire, aux prix résultant de la proposition commerciale adressée à l’Acheteur.

Ces prix incluent les droits de douane, Taxe Intérieur Continent, pénalités de toute nature ainsi que les tarifs de transport déterminés au jour de la commande, qui sont et seront à la charge du client.

Les prix facturés pourront varier en fonction notamment des évolutions de la législation et/ou de la réglementation sur la fiscalité, des droits de douane, des taxes et pénalités de toute nature qui s’imposent à Alkylate France (telles que, notamment, la taxe incitative sur l’incorporation des biocarburants et les certificats d’économies d’énergie), ainsi que des variations du cours du dollar US, du coût du transport, du coût d’incorporation de biocarburants, du coût d’acquisition des CEE sur le marché ou du cours des matières premières.

Le cas échéant, Alkylate France en informera l’Acheteur sans délai.

Paiements

Alkylate France émettra les factures correspondantes sous forme papier à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, ou sous format électronique (par courriel en format PDF), quelle qu’elle soit (articles 289 VI et VII du Code général des impôts).

Le destinataire de la facture sous format électronique disposera d’un délai de 2 jours à compter de sa réception pour faire part à Alkylate France de son refus de recevoir une facture sous ce format.

Pour les produits livrés en vrac par camions citernes Alkylate France n’accepte que les virements, ainsi que les effets tirés sur le compte de l’Acheteur et sous réserve d’encaissement, avec dispense de dresser protêt. Pour les produits conditionnés sous la marque Alkyl Alkylate France n’accepte que les paiements par Carte Bancaire au départ de la boutique en ligne à l’adresse suivante : www.alkylatefrance.fr

Le paiement des marchandises doit être effectué au comptant, sauf convention contraire.

Des intérêts de retard sont dus de plein droit à Alkylate France sur toutes les sommes non réglées à leur échéance indiquée sur la facture, et quel que soit le mode de paiement stipulé.

Le taux facturé sera calculé sur le montant de la somme restant due, au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral et effectif du montant dû, sans préjudice, notamment, de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour les frais de recouvrement due à Alkylate France.

Sans préjudice de l’application des pénalités de retard ci-dessus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Alkylate France se réserve le droit de subordonner l’exécution de toutes nouvelles commandes ou commandes en cours au règlement intégral et préalable de la facture demeurée impayée, de revoir les modalités de paiement, de demander toutes garanties financières pour les livraisons futures réalisées au bénéfice de l’Acheteur et/ou de résilier le contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur.

Tout paiement partiel effectué, de quelque manière que ce soit, sur le montant d’une ou plusieurs factures, sera imputé d’abord et jusqu’à due concurrence sur la partie de la créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes.

Nonobstant toute clause contraire, Alkylate France peut librement — et sans que le consentement de l’Acheteur soit requis — céder, transférer, mobiliser (notamment par voie de subrogation), nantir ou disposer de quelque autre façon que ce soit de toute créance ou somme qu’Alkylate France détient ou est susceptible de détenir à l’encontre de l’Acheteur (une telle opération étant ci-après dénommée un « Transfert »).

En conséquence, l’Acheteur s’engage à régler entre les mains de l’entité bénéficiaire d’un tel Transfert toute créance ainsi transmise, sous réserve que ledit Transfert ait été notifié à l’Acheteur, et ce, sans pouvoir lui opposer une quelconque compensation, fût-ce pour dette connexe.

Alkylate France est en outre expressément autorisée à communiquer toute information concernant toute créance objet du Transfert au bénéficiaire dudit Transfert, sans le consentement de l’Acheteur et sans qu’une telle communication puisse être considérée comme portant atteinte à une éventuelle clause de confidentialité.

Tout Transfert sera sans impact sur les obligations d’Alkylate France au titre du contrat de vente.

Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant les dispositions ci-dessous relatives au transfert des risques à l’Acheteur.

En conséquence, l’Acheteur s’interdit de consentir, notamment, un gage sans dépossession portant sur les marchandises commandées.

En cas de non-paiement desdites marchandises, celles-ci devront être restituées en l’état et sans délai par l’Acheteur, qui assumera la charge et les risques du transport réalisé à cet effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou frais qu’Alkylate France serait en droit de réclamer.

Transfert des risques

Les risques des marchandises passent à l’Acheteur dès que ces dernières traversent la bride de sortie ou le bras de chargement du système de distribution utilisé par Alkylate France, pour les marchandises livrées en vrac, ou à la mise à disposition des marchandises au lieu de chargement ou de déchargement indiqué par Alkylate France, pour les marchandises conditionnées.

Renonciation

Le fait, pour Alkylate France, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Garanties et Responsabilité

Alkylate France garantit la conformité des produits aux réglementations en vigueur.

Alkylate France décline toute responsabilité relative à l’inadéquation de la marchandise commandée avec l’utilisation projetée par l’Acheteur, ce dernier étant seul responsable du choix des marchandises.

Alkylate France ne sera pas responsable de tout dommage ou perte indirect(e) et/ou immatériel(le) de l’Acheteur, à savoir notamment les pertes d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.

Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés à l’Acheteur par la faute d’Alkylate France, la responsabilité de cette dernière sera limitée à la valeur commerciale de la marchandise vendue et/ou du service rendu mis en cause, sauf faute lourde d’Alkylate France.

Informations environnementales et substances dangereuses

Conformément à l’article L.541-9-1 du Code de l’environnement, le client est informé de la présence de substances dangereuses dans les produits vendus. 

Détails disponibles sur la fiche produit ou sur demande.

Force majeure

Alkylate France ne saurait être responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure empêchant la bonne exécution des contrats de vente conclus par Alkylate France :

les catastrophes naturelles (sans que de tels événements aient à faire l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle), les événements politiques nationaux ou internationaux, les embargos, les interventions de la force publique, le respect de toute loi, réglementation, ordonnance ou de tout ordre, demande ou décision notifiés notamment par toute autorité administrative nationale ou internationale, les inondations, les incendies, les explosions, les grèves ou litiges sociaux quels qu’ils soient, dès lors qu’ils impactent l’exécution du contrat de vente du fait, notamment, du ralentissement du travail, de l’occupation ou du blocage des usines, raffineries, locaux, terminaux, ports, voies d’accès ou de circulation, et/ou des problèmes de logistique qu’ils entraînent ; la pénurie des matières premières ou la restriction des sources d’approvisionnement ou moyens de transport d’Alkylate France ; les contingentements de produits ; la destruction ou l’altération des moyens de production, transport ou stockage ; l’arrêt d’une unité de la raffinerie ou de l’usine d’où provient la marchandise ou une défaillance de celle-ci, quelle qu’en soit la cause ; et, en général, toute cause indépendante de la volonté d’Alkylate France qui la mettrait dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

Les Parties conviennent que la pandémie du Covid-19 et ses suites éventuelles constituent un cas de force majeure.

Données à caractère personnel

Alkylate France collecte et traite des informations susceptibles de permettre l’identification directe ou indirecte de ses fournisseurs, de ses clients, de ses agents, de leurs dirigeants et/ou de leurs salariés (« Données à caractère personnel ») aux fins de :

(i) gérer les relations avec ces derniers,

(ii) remplir ses obligations contractuelles,

(iii) s’assurer que les relations commerciales avec ceux-ci ne violent aucune obligation à laquelle Alkylate France serait soumise en application de la loi ou d’une politique de groupe en matière de lutte contre la corruption ou le blanchiment d’argent,

(iv) se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Les bases légales de ces finalités sont le respect d’une obligation légale, l’exécution d’un contrat et la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement.

Alkylate France pourra communiquer lesdites Données à caractère personnel à des sociétés liées à la prestation des transactions, à ses sous-traitants et aux tiers autorisés pour les finalités listées ci-dessus.

Alkylate France s’engage à se conformer à la règlementation applicable à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre, circulation des données (ci-après désigné « RGPD » ou «  Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Informatique et Libertés » et de la loi n°2018-493 du 20  juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de toute autre règlementation spécifique ou sectorielle applicable en matière de données personnelles.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, puis pendant la durée requise par les obligations légales.

L’Acheteur bénéficie des droits suivants :

• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ; 
• Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD ;
• Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non   ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Client, ALKYLATE FRANCE s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
  
  

L’Acheteur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : administration@alkylatefrance.fr. 
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dans le cas où Alkylate France n’aurait pas répondu à sa demande.

Les fournisseurs, clients et/ou agents d’Alkylate France s’engagent à informer leurs dirigeants et/ou salariés de la collecte de données personnelles effectuée par Alkylate France.

Les fournisseurs, clients et/ou agents indemniseront Alkylate France contre toute action qui pourrait être exercée à l’encontre d’Alkylate France par leurs dirigeants et/ou salariés en raison du non-respect de cette obligation.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment, pour l’Acheteur Consommateur, auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou, pour l’Acheteur Professionnel, auprès du Médiateur des entreprises ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément au règlement européen (UE) n° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation », l’Acheteur Consommateur peut également entrer en contact avec la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne à l'adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et/ou des contrats de vente conclus par Alkylate France sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.

ANNEXE 1

Formulaire de rétraction

Le formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée auprès d’Alkylate France sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.